DECRET·n° 2005-179·25 février 2005
Décret n°2005-179 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
En vigueur depuis le 25 février 2005 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne