DECRET·n° 2005-185·25 février 2005
Décret n°2005-185 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
En vigueur depuis le 25 février 2005 25 articles 25 versions historisées
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