DECRET·n° 2005-213·2 mars 2005
Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
En vigueur depuis le 2 mars 2005 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne