DECRET·n° 2005-223·11 mars 2005
Décret n°2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés
En vigueur depuis le 11 mars 2005 2 articles 2 versions historisées
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