DECRET·n° 2005-230·11 mars 2005
Décret n°2005-230 du 11 mars 2005 relatif au transfert des quantités de référence laitières et modifiant les articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural
En vigueur depuis le 11 mars 2005 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne