DECRET·n° 2005-243·17 mars 2005
Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 17 mars 2005 3 articles 3 versions historisées
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