DECRET·2005-25·14 janvier 2005

Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

En vigueur depuis le 14 janvier 2005 18 articles 18 versions historisées
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