DECRET·n° 2005-261·21 mars 2005
Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
En vigueur depuis le 21 mars 2005 13 articles 13 versions historisées
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