DECRET·2005-279·24 mars 2005

Décret n°2005-279 du 24 mars 2005 relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles

En vigueur depuis le 24 mars 2005 2 articles 2 versions historisées
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