DECRET·2005-281·25 mars 2005

Décret n°2005-281 du 25 mars 2005 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes résidant à l'étranger et modifiant la section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire)

En vigueur depuis le 25 mars 2005 2 articles 2 versions historisées
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