DECRET·n° 2005-29·12 janvier 2005
Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs.
En vigueur depuis le 12 janvier 2005 10 articles 10 versions historisées
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