DECRET·2005-302·30 mars 2005

Décret n°2005-302 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.

En vigueur depuis le 30 mars 2005 4 articles 4 versions historisées
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