DECRET·2005-35·17 janvier 2005

Décret n°2005-35 du 17 janvier 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 17 janvier 2005 3 articles 3 versions historisées
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