DECRET·n° 2005-360·13 avril 2005
Décret n°2005-360 du 13 avril 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).
En vigueur depuis le 13 avril 2005 2 articles 2 versions historisées
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