DECRET·n° 2005-364·18 avril 2005
Décret n°2005-364 du 18 avril 2005 relatif à l'adaptation, pour les hôpitaux des armées, des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé, en application des articles L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11 et L. 5121-21 du code de la santé publique
En vigueur depuis le 18 avril 2005 10 articles 10 versions historisées
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