DECRET·n° 2005-385·25 avril 2005
Décret n°2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999.
En vigueur depuis le 25 avril 2005 7 articles 7 versions historisées
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