DECRET·n° 2005-386·19 avril 2005
Décret n°2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 19 avril 2005 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne