DECRET·n° 2005-443·10 mai 2005
Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 10 mai 2005 4 articles 4 versions historisées
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