DECRET·2005-451·10 mai 2005

Décret n°2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

En vigueur depuis le 10 mai 2005 2 articles 2 versions historisées
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