DECRET·n° 2005-477·17 mai 2005

Décret n°2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

En vigueur depuis le 17 mai 2005 7 articles 7 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : ALLOCATION DE RECONNAISSANCE.TITRE Ier : ALLOCATION DE RECONNAISSANCE.

titolo TITRE II : AIDES SPÉCIFIQUES AU LOGEMENT.TITRE II : AIDES SPÉCIFIQUES AU LOGEMENT.