DECRET·n° 2005-530·24 mai 2005
Décret n°2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
En vigueur depuis le 24 mai 2005 10 articles 10 versions historisées
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