DECRET·n° 2005-573·27 mai 2005
Décret n°2005-573 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte.
En vigueur depuis le 27 mai 2005 7 articles 7 versions historisées
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