DECRET·n° 2005-583·27 mai 2005
Décret n°2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée
En vigueur depuis le 27 mai 2005 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne