DECRET·n° 2005-585·27 mai 2005
Décret n°2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
En vigueur depuis le 27 mai 2005 11 articles 11 versions historisées
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