DECRET·2005-587·27 mai 2005

Décret n°2005-587 du 27 mai 2005 relatif à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé et modifiant l'article R. 351-1 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 27 mai 2005 2 articles 2 versions historisées
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