DECRET·n° 2005-587·27 mai 2005
Décret n°2005-587 du 27 mai 2005 relatif à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé et modifiant l'article R. 351-1 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 27 mai 2005 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne