DECRET·n° 2005-59·24 janvier 2005
Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
En vigueur depuis le 24 janvier 2005 9 articles 9 versions historisées
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