DECRET·n° 2005-597·27 mai 2005
Décret n°2005-597 du 27 mai 2005 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
En vigueur depuis le 27 mai 2005 3 articles 3 versions historisées
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