DECRET·n° 2005-6·5 janvier 2005
Décret n°2005-6 du 5 janvier 2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
En vigueur depuis le 5 janvier 2005 5 articles 5 versions historisées
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