DECRET·n° 2005-60·27 janvier 2005
Décret n°2005-60 du 27 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
En vigueur depuis le 27 janvier 2005 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne