DECRET·n° 2005-608·27 mai 2005
Décret n°2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le 27 mai 2005 9 articles 9 versions historisées
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