DECRET·2005-629·30 mai 2005

Décret n°2005-629 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 30 mai 2005 3 articles 3 versions historisées
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