DECRET·n° 2005-65·28 janvier 2005
Décret n°2005-65 du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 28 janvier 2005 3 articles 3 versions historisées
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