Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières.
DECRET
·
n° 2005-677
·
17 juin 2005
Rechercher
⌘K
Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 modifiant le livre III du code des juridictions financières.
En vigueur depuis le 17 juin 2005
3 articles
3 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Art. 3
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil