DECRET·2005-726·29 juin 2005

Décret n°2005-726 du 29 juin 2005 portant majoration, à compter du 1er juillet 2005, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

En vigueur depuis le 29 juin 2005 3 articles 3 versions historisées
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