DECRET·n° 2005-737·1 juillet 2005
Décret n°2005-737 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor.
En vigueur depuis le 1 juillet 2005 7 articles 7 versions historisées
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