DECRET·n° 2005-738·1 juillet 2005
Décret n°2005-738 du 1 juillet 2005 modifiant le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En vigueur depuis le 1 juillet 2005 8 articles 8 versions historisées
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