DECRET·n° 2005-74·25 janvier 2005
Décret n°2005-74 du 25 janvier 2005 modifiant l'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts relative à la dispense de caution pour la garantie de paiement de l'impôt dû par certains entrepositaires et opérateurs agréés
En vigueur depuis le 25 janvier 2005 2 articles 2 versions historisées
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