DECRET·n° 2005-777·11 juillet 2005
Décret n°2005-777 du 11 juillet 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets).
En vigueur depuis le 11 juillet 2005 2 articles 2 versions historisées
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