DECRET·2005-783·12 juillet 2005

Décret n°2005-783 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 12 juillet 2005 2 articles 2 versions historisées
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