DECRET·n° 2005-802·18 juillet 2005
Décret n°2005-802 du 18 juillet 2005 relatif à la suppression de commissions consultatives et à la modification de seuils en matière de recouvrement de créances de l'Etat.
En vigueur depuis le 18 juillet 2005 3 articles 3 versions historisées
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