DECRET·n° 2005-833·22 juillet 2005
Décret n°2005-833 du 22 juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 4151-6 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 22 juillet 2005 2 articles 2 versions historisées
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