DECRET·n° 2005-851·27 juillet 2005
Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 modifiant le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
En vigueur depuis le 27 juillet 2005 8 articles 8 versions historisées
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