DECRET·2005-853·25 juillet 2005

Décret n°2005-853 du 25 juillet 2005 modifiant le fonctionnement du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mentionné à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 25 juillet 2005 2 articles 2 versions historisées
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