DECRET·n° 2005-859·28 juillet 2005
Décret n°2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
En vigueur depuis le 28 juillet 2005 3 articles 3 versions historisées
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