DECRET·2005-896·2 août 2005

Décret n°2005-896 du 2 août 2005 pris pour l'application des dispositions de l'article 200 decies du code général des impôts relatives au crédit d'impôt pour l'emploi des jeunes dans un métier rencontrant des difficultés de recrutement

En vigueur depuis le 2 août 2005 2 articles 2 versions historisées
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