DECRET·2005-899·1 août 2005

Décret n°2005-899 du 1 août 2005 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (troisième partie : Décrets).

En vigueur depuis le 1 août 2005 2 articles 2 versions historisées
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