DECRET·n° 2005-906·2 août 2005

Décret n°2005-906 du 2 août 2005 relatif au repos hebdomadaire par roulement et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 2 août 2005 3 articles 3 versions historisées
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