DECRET·n° 2005-945·29 juillet 2005
Décret n°2005-945 du 29 juillet 2005 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
En vigueur depuis le 29 juillet 2005 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Modification du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.Chapitre Ier : Modification du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre II : Modification du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.Chapitre II : Modification du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Art. 7Art. 8