DECRET·n° 2005-96·7 février 2005
Décret n°2005-96 du 7 février 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
En vigueur depuis le 7 février 2005 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne