DECRET·n° 2005-972·10 août 2005
Décret n°2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
En vigueur depuis le 10 août 2005 8 articles 8 versions historisées
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